Le bailleur peut-il s’opposer à la cession du bail commercial ?

Le bailleur ne peut pas s’opposer à la cession du bail commercial qui accompagne la cession du fonds de commerce, la loi interdit les clauses qui l’empêcheraient. En revanche, il peut imposer des conditions à la cession du seul droit au bail (agrément du cessionnaire, maintien du cédant comme garant, etc.). Notre article Le comportement du bailleur lors d’une cession de fonds de commerce détaille ce que le bailleur peut et ne peut pas faire.