Comment est calculée l’indemnité d’éviction ?

L‘indemnité d’éviction est due par le bailleur qui refuse de renouveler le bail sans motif grave et légitime. Elle est calculée en fonction de la valeur marchande du fonds de commerce, incluant notamment la valeur de la clientèle, du droit au bail et du matériel. Son montant peut représenter plusieurs années de chiffre d’affaires. En cas de désaccord, elle est fixée par le Tribunal Judiciaire.