Comment fonctionne le droit de préemption de la commune ?

Lors de la vente d’un bien situé dans une zone de préemption, le notaire notifie la DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner) à la commune. Celle-ci dispose de deux mois pour exercer son droit de préemption en acquérant le bien aux conditions de la vente ou à un prix différent qu’elle propose. Si les parties refusent, la commune peut saisir le juge de l’expropriation. Un recours contre la décision de préemption est possible dans certaines conditions.