Que se passe-t-il si une condition suspensive n’est pas réalisée ?

Si une condition suspensive, le plus souvent l’obtention d’un prêt immobilier ne se réalise pas dans le délai prévu, la promesse ou le compromis est en principe caduc et les sommes versées (dépôt de garantie, indemnité d’immobilisation) doivent être restituées à l’acquéreur. Les litiges naissent souvent de la question de savoir si l’acquéreur a bien accompli les démarches nécessaires pour obtenir le financement. Le cabinet analyse chaque situation pour conseiller ou défendre son client.