La procédure comporte plusieurs étapes obligatoires :
(1) envoi d’un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte d’huissier ; (2) si le locataire ne régularise pas dans les deux mois, saisine du Tribunal Judiciaire pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et obtenir l’expulsion ; (3) signification du jugement ; (4) commandement de quitter les lieux ; (5) en cas de résistance, demande de concours de la force publique à la préfecture.
La trêve hivernale suspend les expulsions du 1er novembre au 31 mars.