L'autre parent ne respecte pas les droits de visite, que faire ?

Le non-respect des droits de visite et d'hébergement fixés par une décision de justice constitue le délit de non-représentation d'enfant, passible de sanctions pénales. Sur le plan civil, une requête devant le JAF peut permettre de modifier les modalités de garde ou de faire constater le non-respect. Le cabinet conseille et assiste les parents confrontés à cette situation.

La pension alimentaire peut-elle être révisée ?

Oui, à tout moment en cas de changement notable de situation, perte d’emploi, augmentation significative des revenus, modification du temps de garde, majorité de l’enfant, nouvelle naissance… La demande de révision est présentée devant le Juge aux affaires familiales qui apprécie si le changement justifie une modification du montant fixé.

La résidence alternée est-elle systématiquement accordée par le juge ?

Non. La résidence alternée n’est pas un droit automatique, le juge l’accorde lorsqu’elle est dans l’intérêt de l’enfant et possible compte tenu des situations respectives des parents (proximité géographique, disponibilités, âge de l’enfant). Lorsque les parents s’accordent sur la résidence alternée, le juge homologue généralement leur accord. En cas de désaccord, le juge tranche en fonction des éléments du dossier.

Un parent peut-il déménager avec l'enfant sans l'accord de l'autre ?

Non. Lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, le changement de résidence de l’enfant est une décision qui requiert l’accord des deux parents ou, à défaut, une autorisation du juge. Un déménagement imposé unilatéralement, notamment loin du domicile de l’autre parent, peut être sanctionné par le juge et entraîner une modification des modalités de garde.

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Avocat en autorité parentale
Val d’Oise (95)

Que les parents soient mariés, pacsés ou en union libre, la séparation soulève toujours les mêmes questions fondamentales : où vivra l’enfant, comment s’organiseront les visites, qui prendra les décisions importantes pour son avenir ? Le Cabinet Dumont-Soleil accompagne les parents du Val-d’Oise (95) pour trouver des solutions qui protègent l’intérêt supérieur de l’enfant, en privilégiant les accords amiables et en défendant fermement leurs droits lorsque le contentieux est inévitable.

Les questions d’autorité parentale surgissent souvent dans le cadre d’un divorce ou d’une rupture de concubinage ou de PACS.

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Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

L’autorité parentale désigne l’ensemble des droits et devoirs des parents exercés dans l’intérêt de leur enfant mineur. Elle comprend le droit de surveiller, d’éduquer et de protéger l’enfant, ainsi que de prendre les décisions importantes qui le concernent : scolarité, soins médicaux, sortie du territoire, orientation religieuse.

En principe, l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, qu’ils soient mariés ou non, séparés ou ensemble. Ce principe s’applique même après la séparation chaque parent conserve ses droits et ses devoirs à l’égard de l’enfant. Ce n’est que dans des cas exceptionnels, lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige, que le Juge aux affaires familiales (JAF) peut confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à un seul parent.

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Résidence de l’enfant et droit de visite et d’hébergement

La question de la résidence de l’enfant est souvent au cœur des tensions entre parents séparés. Elle peut être fixée par accord entre les parents, homologué ou non par le juge, ou par une décision du Juge aux affaires familiales en cas de désaccord.

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Résidence habituelle chez l’un des parents : l’autre bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement, généralement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires

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Résidence alternée : l’enfant vit en alternance chez chacun des parents, selon des modalités librement choisies ou fixées par le juge

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Droit de visite simple : en cas de difficultés particulières, le juge peut prévoir un droit de visite dans un espace de rencontre médiatisé

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Modification des modalités de résidence en cas de changement de situation d’un parent (déménagement, nouvelle union, difficultés relationnelles…)

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Changement de résidence imposé par un parent sans accord de l’autre : procédures d’urgence disponibles

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Pension alimentaire et contribution à l’entretien de l’enfant

Chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à proportion de ses ressources, des besoins de l’enfant et du mode de garde retenu. Cette contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant communément appelée pension alimentaire peut être fixée par accord entre les parents ou par le Juge aux affaires familiales.

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Fixation de la pension alimentaire : calcul selon les ressources des parents, les besoins de l’enfant et le temps de garde

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Révision de la pension alimentaire en cas de changement notable de situation (perte d’emploi, nouvelle naissance, majorité de l’enfant…)

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Recouvrement des impayés : procédures de recouvrement en cas de non-paiement de la pension

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Suppression de la pension alimentaire lorsque l’enfant devient financièrement indépendant ou en cas de résidence alternée avec ressources équilibrées

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Saisine du Juge aux affaires familiales

En cas de désaccord entre les parents sur l’exercice de l’autorité parentale, la saisine du Juge aux affaires familiales (JAF) du Tribunal Judiciaire de Pontoise permet d’obtenir une décision. La représentation par avocat n’est pas obligatoire pour les parents non mariés, mais elle est fortement recommandée pour garantir la défense de vos intérêts et la qualité de vos arguments devant le juge.

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Requête au Juge aux affaires familiales pour fixer ou modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale

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Référé d’urgence en cas de danger immédiat pour l’enfant ou de situation bloquée nécessitant une décision rapide

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Convention parentale rédigée par l’avocat et soumise à homologation du juge pour lui donner force exécutoire

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Non-représentation d’enfant : procédure en cas de refus de présenter l’enfant à l’autre parent au moment des droits de visite

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Demande d’audition de l’enfant par le juge lorsque l’enfant en fait la demande ou que le juge l’estime utile

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Questions fréquentes

Zone d’intervention

Le Cabinet Dumont-Soleil conseille les époux et futurs époux sur les aspects juridiques du mariage dans le Val-d’Oise (95) et en Île-de-France, depuis son cabinet de Soisy-sous-Montmorency.

Il intervient devant le Tribunal Judiciaire de Pontoise et devant la Cour d’appel de Versailles pour les contentieux liés au mariage et aux régimes matrimoniaux.

Villes couvertes : Soisy-sous-Montmorency, Enghien-les-Bains, Cergy, Pontoise, Argenteuil, Sarcelles, Saint-Gratien, Montmorency, Ermont, Eaubonne, Taverny, Franconville et l’ensemble du Val-d’Oise.