Quand faut-il déposer le bilan ?

Le dirigeant a l’obligation de déclarer la cessation de paiements dans les 45 jours suivant la date à laquelle il constate que son entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Ne pas respecter ce délai peut engager la responsabilité personnelle du dirigeant et constituer une faute de gestion. Il est vivement conseillé de consulter un avocat dès les premières difficultés, bien avant d’atteindre ce stade.