Avocat pour les entreprises en difficulté
Val d’Oise (95)
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, chaque semaine compte. Plus l’intervention d’un avocat est précoce, plus les solutions disponibles sont nombreuses, de la négociation amiable avec les créanciers à la procédure de sauvegarde, en passant par le redressement judiciaire. Le Cabinet Dumont-Soleil assiste les dirigeants du Val-d’Oise à chaque étape des procédures collectives et défend leurs intérêts personnels si leur responsabilité est engagée. Ce domaine fait partie intégrante de notre accompagnement en droit des affaires. En cas de liquidation judiciaire, consultez également notre page sur l’assistance aux créanciers et aux repreneurs.
Domaines d’expertise
Déclaration de cessation de paiement
La cessation de paiements survient lorsqu’une entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le dépôt de bilan ou déclaration de cessation de paiements, doit être effectué dans un délai de 45 jours. Ne pas respecter ce délai expose le dirigeant à des sanctions personnelles graves.
Analyse de la situation financière pour déterminer l’état de cessation de paiements
Déclaration de cessation de paiements auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise
Conseil sur le choix de la procédure la plus adaptée : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
Assistance lors de l’entretien avec le Président du Tribunal
Pour mieux comprendre vos obligations en tant que dirigeant, consultez notre article Assistance lors du redressement ou de la liquidation judiciaire de votre entreprise.
Assistance durant la période d’observation
La période d’observation, d’une durée de 6 mois renouvelable, est une phase cruciale pendant laquelle l’entreprise continue son activité sous le contrôle du tribunal et des organes de la procédure. Le cabinet accompagne le dirigeant dans ses échanges avec l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le tribunal pour défendre au mieux les intérêts de l’entreprise et préparer un plan viable.
Assistance dans les relations avec l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire
Suivi des déclarations de créances des créanciers
Conseil sur le choix de la procédure la plus adaptée : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
Assistance lors de l’entretien avec le Président du Tribunal
Accompagnement lors du redressement et de la liquidation judiciaire
Que la procédure aboutisse à un plan de redressement ou à une liquidation judiciaire, le cabinet est présent à chaque étape pour défendre les intérêts du dirigeant, l’accompagner dans ses obligations légales et, si nécessaire, assurer sa défense en cas de mise en cause personnelle.
Accompagnement lors de l’élaboration et de l’exécution du plan de continuation
Accompagnement lors de l’élaboration et de l’exécution du plan de cession
Déclaration de créances pour le compte des créanciers
Défense du dirigeant en cas d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif
Défense du dirigeant en cas de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer
Défense des cautions personnelles appelées en garantie des dettes de la société
Offre de reprise à la barre du tribunal
La liquidation judiciaire d’une entreprise est aussi une opportunité pour les repreneurs. Présenter une offre de reprise à la barre du tribunal permet d’acquérir tout ou partie des actifs d’une entreprise en difficulté à des conditions souvent avantageuses, fonds de commerce, matériel, stocks, contrats, tout en choisissant les éléments repris et les salariés transférés.
Analyse de la faisabilité juridique et financière de la reprise
Rédaction de l’offre de reprise sous pli cacheté dans le respect des délais imposés par le tribunal
Négociation avec le mandataire judiciaire et les organes de la procédure
Accompagnement lors du transfert des actifs et des contrats repris
Nos packs juridiques droit des sociétés
Des honoraires clairs, forfaitisés, sans surprise.
Consultez l’ensemble de nos packs juridiques droit des affaires et des sociétés pour trouver la formule adaptée à votre situation.
Pack création de société : de la consultation initiale au Kbis
Pack suivi juridique annuel Essentiel : jusqu’à 3 actes courants + 10 questions juridiques par an
Pack suivi juridique annuel Premium : jusqu’à 5 actes + 5 contrats + 15 questions juridiques par an
Pack structuration de groupe : schéma de structuration, statuts, pactes, conventions intragroupe
Questions fréquentes
Zone d’intervention
Le Cabinet Dumont-Soleil assiste les dirigeants et entreprises en difficulté dans le Val-d’Oise (95) et en Île-de-France, depuis son cabinet de Soisy-sous-Montmorency.
Il intervient devant le Tribunal de Commerce de Pontoise pour les procédures collectives des commerçants et sociétés commerciales, et devant le Tribunal Judiciaire pour les autres débiteurs. Pour les dossiers complexes impliquant des sociétés multi-sites ou des groupes, le cabinet intervient sur l’ensemble du territoire national.
Villes couvertes : Soisy-sous-Montmorency, Enghien-les-Bains, Cergy, Pontoise, Argenteuil, Sarcelles, Saint-Gratien, Montmorency, Ermont et l’ensemble du Val-d’Oise.
Contacter le cabinet
Contactez-nous, nous examinerons ensemble votre dossier.
Consultation en ligne possible.
Nos derniers articles
Faillite personnelle et sanctions du dirigeant en procédure collective : ce que vous risquez vraiment
En liquidation judiciaire, le dirigeant peut être personnellement sanctionné : faillite personnelle, interdiction de gérer, responsabilité pour insuffisance d’actif. Nos avocats vous expliquent vos droits et moyens de défense.
Peut-on engager la responsabilité personnelle d’un dirigeant lorsque sa société est placée en liquidation judiciaire ?
Lorsqu’une société est placée en liquidation judiciaire, les créanciers se heurtent souvent à l’absence d’actifs permettant de recouvrer leur créance. Une question revient alors fréquemment : peuvent-ils se retourner contre le dirigeant à titre personnel ?
Le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI) : exercer son activité en toute légalité
Le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI) est est régi par des règles spécifiques, tant sur le plan juridique que fiscal, que chaque VDI doit comprendre pour exercer son activité en toute légalité.