Votre maison doit normalement être livrée à la date prévue dans votre contrat CCMI.
Si votre constructeur ne vous livre pas dans les délais, hors causes légitimes (notamment les cas de force majeure), vous devez le mettre en demeure :
- de vous livrer au plus vite le chantier achevé ;
- de vous payer les pénalités de retard à hauteur de 1/3000ème du prix du chantier par jour de retard.
Le taux légal de 1/3000ème est un minimum prévu par la loi. Il est tout à fait possible de prévoir une indemnité supérieure au sein de votre contrat CCMI.
Par ailleurs, si vous le souhaitez, vous pouvez également agir en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts.