I. Le droit de préemption c’est quoi ?
Le droit de préemption communal ou urbain est un droit accordé à la commune, justifié par l’intérêt général, d’acquérir un bien par priorité à toute autre personne dès lors que le propriétaire décide de le vendre. Il faudra alors que le propriétaire informe la commune de son intention par le biais d’une déclaration d’intention d’aliéner qui est envoyée par le notaire ou l’avocat lors des ventes immobilières ou cession de fonds de commerce. La commune aura alors le choix entre :
- Préempter (acheter votre bien) ;
- Rester silencieux (deux mois de silence vaut refus de préempter par la commune) ;
- Refuser de faire application de son droit de préemption (c’est-à-dire refuser l’achat de votre bien et purger le droit de préemption communal).
En cas d’usage du droit de préemption communal, cette situation peut vous être embarrassante si vous vouliez par exemple vendre votre bien à un tiers. Cette situation peut aussi vous être préjudiciable si vous avez trouvé la maison de vos rêves et que vous ne parvenez pas à l’acquérir du fait de l’usage de son droit de préemption par la commune.
La commune vous indique qu’elle exercera son droit de préemption sur votre bien et vous propose un prix dérisoire ? Vous ne pouvez pas acheter le bien de vos rêves ?
Lisez alors attentivement la suite de cet article et surtout, en cas de difficulté, n’hésitez pas à faire appel au Cabinet de Mme DUMONT-SOLEIL.
II. Que se passe-t-il lors d’une préemption communale ?
III. La commune exerce son droit de préemption sur votre bien immobilier : quels sont vos moyens de recours ?
La décision d'instituer une décision de préemption relève de la compétence du conseil municipal après délibération.
Ainsi, cette délibération est susceptible de recours par le propriétaire du bien.
Tout d’abord, un recours gracieux peut être formé. Le recours gracieux est un moyen de régler un litige à l’amiable, sans l’intervention du juge.
Une deuxième alternative est possible : la saisine du tribunal administratif. Après exposé des faits et des arguments de chacune des parties, le juge administratif tranchera alors sur l’annulation ou non de la décision de préemption prise par le conseil municipal.
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Le droit de préemption urbain est l'un des recours traités dans notre accompagnement en droit immobilier contentieux et conseil, qui couvre également les ventes immobilières, les permis de construire et les contentieux de voisinage.
En matière de cession de fonds de commerce, la mairie peut également exercer un droit de préemption commercial distinct. Notre page cession de fonds de commerce fait le point sur les règles applicables.