Avocat spécialisé en reprise de fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie dans le Val d’Oise
Avocat spécialisé en reprise de fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie dans le Val d’Oise 95
Le Cabinet Dumont-Soleil est votre partenaire privilégié pour la reprise de fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie dans le Val d’Oise.
Que vous soyez un entrepreneur désireux de faire l’acquisition d’une boulangerie ou un propriétaire souhaitant céder votre fonds de commerce, notre expertise vous accompagne tout au long du processus de transaction pour vous offrir un accompagnement complet et personnalisé.
I. Cession fonds de commerce de Boulangerie-Pâtisserie-traiteur dans le Val d’Oise 95
La cession d’un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie-traiteur est une étape cruciale nécessitant une attention particulière. En tant qu’avocat spécialisé en droit des affaires dans le Val d’Oise, nous vous apportons notre savoir-faire pour mener à bien cette opération. Voici quelques points clés de notre accompagnement lors de la reprise de fonds de commerce de boulangerie ou pâtisserie dans le Val d’Oise.
Analyse détaillée du fonds de commerce de boulangerie pâtisserie
Nous procédons à une analyse approfondie du fonds de commerce de boulangerie (pâtisserie, traiteur, chocolaterie…) pour vous fournir les éléments essentiels à la détermination du prix de vente (évaluation du fonds, chiffre d’affaires, emplacement).
Rédaction des contrats de cession de votre boulangerie
Nous rédigeons les contrats nécessaires à la cession du fonds de commerce de votre boulangerie-pâtisserie, en nous assurant de leur conformité avec la législation en vigueur (promesse de cession, acte de cession, bail commercial…). Notre expertise nous permet de prendre en compte tous les aspects juridiques et de protéger au mieux vos intérêts.
Assistance aux négociations et à la vente de votre boulangerie
Nous vous accompagnons dans les négociations avec les acquéreurs de votre boulangerie et veillons à effectuer toutes les vérifications nécessaires pour garantir la capacité de l’opération. Cela inclut la vérification des créanciers du vendeur, des éléments corporels et incorporels du fonds, ainsi que des formalités administratives, juridiques et fiscales.
Séquestre du prix de vente du fonds de commerce
Lorsque la vente de fonds de commerce de votre boulangerie est conclue, vous ne récupérez pas immédiatement son prix de cession. Ce montant est attribué à un tiers de confiance, appelé séquestre. Généralement, le séquestre est un avocat ou un notaire, car ces deux professions disposent de l’assurance responsabilité professionnelle nécessaire à l’opération. L’avocat séquestre ses fonds auprès de la Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA). Le séquestre du prix de cession offre une sécurité pour les deux parties impliquées dans la transaction. L’acheteur a la garantie que les fonds seront conservés en lieu sûr jusqu’à ce que toutes les conditions soient remplies, tandis que le vendeur a la certitude que le montant convenu sera versé une fois que les obligations seront respectées. Cette mesure sécurise la transaction, assurant que le paiement sera effectué une fois que toutes les conditions seront remplies.
II. Acquisition d’une boulangerie-pâtisserie-traiteur dans le Val d’Oise 95.
La reprise d’un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie implique des enjeux juridiques, financiers et opérationnels importants. Faire appel à un avocat spécialisé dans ce domaine vous permet de sécuriser votre projet.
Compétence et diplôme
Toute acquisition d’un fonds de commerce de boulangerie nécessitera pour l’acquéreur de justifier d’un diplôme reconnu par l’Etat (CAP ou BEP). A défaut de diplôme, l’acquéreur devra justifier de trois années d’activités dans le secteur.
Accompagnement lors de l’achat d’un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie
Nous effectuons une vérification de tous les aspects juridiques, financiers et opérationnels de la boutique de boulangerie visée. Cela vous permet d’obtenir toutes les informations nécessaires pour prendre une décision en toute connaissance de cause : éléments corporels et incorporels du fonds de commerce, bail commercial, contrats de travail, contrats d’assurance, contrats de franchise, etc.
Choix du statut juridique
L’artisan boulanger pourra avoir le statut d’artisan s’il effectue la production de pains ou d’artisan-commerçant si en plus de la production il commercialise les produits.
Le cabinet accompagne le repreneur lors de son inscription au répertoire des métiers et /ou au registre du commerce et des sociétés.
Négociation et rédaction des contrats d’achat de la boulangerie
Nous vous assistons dans les négociations avec le vendeur du fonds de commerce de boulangerie et nous rédigeons les contrats nécessaires à l’acquisition de la boulangerie-pâtisserie. Notre objectif est de vous garantir des conditions contractuelles favorables et de protéger vos intérêts. Nous portons une attention particulière aux conditions suspensives (purge du droit de préemption communale, autorisation du bailleur, obtention du financement bancaire, obtention d’un certificat d’urbanisme, agréments administratifs spécifiques liés à l’activité de boulanger pâtissier, la promesse synallagmatique, l’acte de cession).
III. Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en vente et achat de fonds de commerce dans le Val d’Oise 95 ?
L’acquisition ou la cession d’un fonds de commerce de Boulangerie-Pâtisserie-Traiteur implique des enjeux juridiques, financiers et opérationnels importants. Faire appel à un avocat spécialisé dans ce domaine vous permet de sécuriser votre opération.
Expertise et connaissances approfondies en droit des affaires
Vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des affaires dans le Val d’Oise vous bénéficiez d’une expertise pointue dans le domaine de la cession de fonds de commerce et de l’acquisition de boulangerie dans le Val d’Oise. Notre équipe est familière avec le code de commerce, le code civil et la législation en vigueur.
Protection de vos intérêts
Que vous soyez vendeur ou acquéreur, notre cabinet d’avocat vous conseille et défend vos intérêts tout au long de la transaction. Il veillera à ce que les contrats de cession et d’achat soient équilibrés pour vous protéger des litiges éventuels. Il peut également vous aider à résoudre des problèmes tels que les vices cachés, les créanciers inscrits ou les droits de préemption.
Respect des formalités et procédures
L’accompagnement d’un avocat spécialisé en achat et cession de fonds de commerce de boulangerie vous permet de vous concentrer sur votre activité principale pendant qu’il s’occupe des aspects juridiques, administratifs et fiscaux de votre projet. Il gère pour vous les formalités de publicité, les obligations fiscales, ainsi que les démarches auprès du tribunal de commerce ou du service des impôts. En savoir plus sur la fiscalité de cession de fonds de commerce
Si vous envisagez la reprise d’une boulangerie-pâtisserie dans le Val d’Oise, n’hésitez pas à nous contacter pour toute demande d’information ou pour prendre rendez-vous. Notre équipe d’avocats en droit des affaires dans le Val d’Oise est là pour vous accompagner dans votre projet de reprise de fonds de commerce.