Qu’est-ce que le droit de préemption communal dans une cession de fonds ?

Dans certaines zones commerciales définies par la commune, la mairie dispose d’un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce. Elle peut se substituer à l’acheteur et acquérir le fonds aux conditions prévues dans la promesse de cession. Ce droit doit être purgé avant la signature de l’acte définitif la commune dispose d’un délai de 2 mois pour se prononcer après notification par voie d’huissier.