Publication dans un journal d’annonces légales, enregistrement de l’acte auprès des impôts, publication au BODACC.
Quelles sont les démarches à réaliser postérieurement à la cession par le rédacteur d’actes ?
7 mai 2026
Publication dans un journal d’annonces légales, enregistrement de l’acte auprès des impôts, publication au BODACC.