L’injonction de payer

L’injonction de payer

Partager cet article L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet de réclamer les créances dues. Celle-ci permet alors d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre du débiteur, qui devra titre exécutoire à défaut d’opposition. Cette...