A l’occasion de la signature d’une promesse unilatérale de vente, il est fréquent de stipuler une clause d’indemnité d’immobilisation. Quand et comment obtenir sa restitution en cas de non réalisation de la vente immobilière ?
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Les délais de grâce dans le cadre d’une expulsion locative
Le juge peut accorder des délais de grâce, c’est-à-dire des délais pour quitter le logement, lorsqu’un locataire a fait l’objet d’une procédure d’expulsion.
L’injonction de payer
L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet de réclamer les créances dues.
Celle-ci permet alors d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre du débiteur, qui devra titre exécutoire à défaut d’opposition.
Cette procédure rapide et peu coûteuse peut être mise en place avec l’aide d’un avocat.
Comment expulser son locataire face aux impayés ?
Bailleur et locataire sont liés par des obligations contractuelles auxquels ils ne peuvent échapper. Cependant, il arrive que le locataire manque à son obligation de règlement des loyers. Dans ce cas, le bailleur devra respecter des étapes précises pour procéder à l’expulsion de son locataire.
Comment déclarer sa créance auprès du liquidateur judiciaire ?
Lorsqu’un débiteur se retrouve en situation de liquidation judiciaire, son créancier est en droit de demander le remboursement des impayés qu’il a subis. Pour ce faire, il doit déclarer sa créance auprès du liquidateur judiciaire.
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