La location-gérance ou gérance-libre est souvent utilisé en prévision d’une éventuelle acquisition d’entreprise. Elle permet au locataire-gérant de tester l’activité avant de décider d’acheter le fonds de commerce.
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Fonds de commerce
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Fonds de commerce
Déposer une offre de reprise en liquidation judiciaire
Lors des procédures de redressement ou liquidation judiciaire, le mandataire ou liquidateur judiciaire peut avoir pour dessein de vendre tout ou partie de l’actif de l’entreprise (ou une branche d’activité), pour sauver une partie de l’entreprise ou in fine permettre de désintéresser certains créanciers.
Les tiers peuvent faire des offres de reprises, également appelé communément « rachat à la barre du tribunal » ou « plan de cession ».
La fiscalité de la cession de fonds de commerce
En fonction des caractéristiques de la cession, les règles fiscales applicables seront différentes, notamment pour le cédant et le cessionnaire.
Comment transférer sa licence de débit de boisson ou procéder à sa mutation ?
Nécessaire pour la vente de consommation alcoolisées, des conditions spécifiques sont à remplir pour obtenir la licence de débit de boissons ou pour la translation ou mutation de licence IV
Séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce
A l’issue des opérations de cession, le cédant ne récupère pas immédiatement son prix de cession.Le prix de cession est séquestré dans les mains d’un tiers habilité en attendant la purge du délai d’opposition et de contestation des créanciers inscrits.
Comment acheter un fonds de commerce ? Bar-Tabac-Brasserie-Pmu-Française des jeux
La cession ou la reprise d’une activité commerciale (bar, tabac, brasserie…) ne se fait pas à la légère. Un certain nombre de démarches doivent être remplies, que ce soit pour le cédant ou pour le cessionnaire.
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