Révision annuelle ou triennale du bail commercial. Le Cabinet vous explique les différents mécanismes.
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Pas de porte : supplément de loyer ou indemnité d’occupation ?
Le pas de porte ou « droit d’entrée » est une somme d’argent demandée par le bailleur, en complément du loyer commercial, lors de la conclusion d’un bail commercial.
Le comportement du bailleur lors d’une cession de fonds de commerce
Conformément au code de commerce, il est interdit de prévoir des clauses par lesquelles le bailleur s’opposerait à la cession du fonds de commerce.
Si le bailleur ne peut s’opposer à une cession de fonds de commerce, il en va autrement lorsque seule la cession de droit au bail est projetée par le commerçant.
Résiliation du bail commercial et créanciers inscrits
La clause résolutoire est un mécanisme contractuel permettant de sanctionner les manquements d’une partie à ses obligations contractuelles en prévoyant que le contrat sera résilié aux torts de la partie fautive.
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