Cession d’une clientèle de profession libérale

Cession d’une clientèle de profession libérale

Partager cet article Si la clientèle est l’élément essentiel du fonds de commerce, sa cessibilité n’a été reconnue que récemment en matière civile. En effet, la licéité de la cession de clientèle d’une profession libérale a été reconnue par un célèbre arrêt de la 1ère...