Avocat en droit des successions
Val d’Oise (95)

Le droit des successions régit la transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers ou légataires. Il mêle des enjeux personnels, familiaux et financiers souvent considérables et génère parfois des conflits entre héritiers qui peuvent durer des années. Le Cabinet Dumont-Soleil accompagne ses clients du Val-d’Oise (95) en amont pour organiser leur succession, et en aval pour faire valoir leurs droits dans le cadre d’un décès, en privilégiant les solutions amiables et en défendant fermement leurs intérêts lorsque le contentieux est inévitable.

Les droits successoraux sont étroitement liés à la filiation et, pour le conjoint survivant, au régime matrimonial applicable.

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i 3 Domaines d’expertise

Dévolution légale et ordre des héritiers

En l’absence de testament, la loi détermine qui hérite et dans quel ordre. C’est la dévolution légale. Les héritiers sont classés par ordres et degrés : les descendants priment sur les collatéraux, et les parents les plus proches excluent les plus éloignés.

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Les descendants (enfants, petits-enfants) : héritiers prioritaires, ils se partagent la succession en parts égales

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Le conjoint survivant : ses droits varient selon la présence d’enfants et le régime matrimonial applicable

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Les ascendants et collatéraux (parents, frères et sœurs, oncles, tantes…) : héritent en l’absence de descendants

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La réserve héréditaire : part minimale garantie aux descendants et au conjoint survivant, dont le testateur ne peut les priver

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La quotité disponible : part du patrimoine dont le défunt peut librement disposer par testament ou donation

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Testament et donations entre vifs

Anticiper sa succession permet de protéger ses proches, d’organiser la transmission de son patrimoine selon ses volontés et d’optimiser la fiscalité successorale. Le cabinet accompagne ses clients dans la rédaction de testaments et la mise en place de donations adaptées à leur situation.

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Rédaction de testament : testament olographe, testament authentique validité, contenu, révocation

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Contestation de testament : nullité pour vice du consentement, insanité d’esprit, captation d’héritage

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Donations entre vifs : donation simple, donation-partage, donation avec réserve d’usufruit

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Rapport des donations à la succession : obligation de rapporter les donations reçues avant le décès pour rétablir l’égalité entre héritiers

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Action en réduction : recours des héritiers réservataires lorsque les donations ou legs empiètent sur leur réserve

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Indivision successorale

Entre le décès et le partage définitif de la succession, les héritiers se retrouvent en indivision : ils sont propriétaires ensemble des biens du défunt, sans qu’aucun d’eux ne puisse se prévaloir d’un bien en particulier. Cette situation peut durer des années et engendrer des tensions importantes, notamment lorsqu’un bien immobilier est en jeu.

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Gestion de l’indivision : droits et obligations des indivisaires, actes qui nécessitent l’unanimité ou la majorité

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Partage amiable de la succession : accord entre tous les héritiers, avec l’aide d’un notaire pour les biens immobiliers

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Partage judiciaire de la succession en cas de désaccord entre héritiers

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Licitation : vente aux enchères judiciaire d’un bien indivis lorsque le partage en nature est impossible

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Sortie de l’indivision : rachat des parts d’un indivisaire par les autres

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Litiges entre héritiers

Les conflits successoraux sont fréquents et douloureux ils surviennent au moment du deuil et peuvent durablement fracturer une famille. Le cabinet intervient pour défendre les droits de ses clients lors d’une succession contestée, en cherchant d’abord une solution amiable et en engageant le contentieux lorsqu’il est nécessaire.

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Contestation de la validité d’un testament : insanité d’esprit, captation d’héritage, vice du consentement

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Action en réduction : protection de la réserve héréditaire face à des donations ou legs excessifs

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Contestation du rapport des donations : désaccord sur les donations à rapporter à la succession

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Recel successoral : sanction de l’héritier qui dissimule des biens ou donations pour en bénéficier indûment

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Partage judiciaire devant le Tribunal Judiciaire en cas de blocage entre héritiers

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Questions fréquentes

Peut-on contester un testament ?

Oui. Un testament peut être contesté pour plusieurs motifs : insanité d’esprit du testateur au moment de la rédaction, vice du consentement (erreur, dol, violence), captation d’héritage par un proche, ou non-respect des règles de forme (un testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur). La contestation se fait devant le Tribunal Judiciaire dans des délais stricts.

Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?

La réserve héréditaire est la part du patrimoine du défunt dont la loi garantit la transmission aux héritiers réservataires — les descendants, et à défaut le conjoint survivant. Le testateur ne peut pas déshériter ses enfants au-delà de la quotité disponible qui lui est réservée. Si des donations ou legs ont empiété sur la réserve, les héritiers peuvent exercer une action en réduction pour récupérer leur dû.

Que faire lorsqu’un héritier bloque le partage de la succession ?

Lorsqu’un héritier refuse de signer l’acte de partage ou d’accepter les propositions amiables, il est possible de saisir le Tribunal Judiciaire pour obtenir un partage judiciaire. Le juge peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage et, si nécessaire, ordonner la licitation d’un bien, c’est-à-dire sa vente aux enchères pour en partager le prix entre les héritiers.

Quels sont les droits du conjoint survivant dans une succession ?

Les droits du conjoint survivant dépendent de la présence ou non d’enfants et du régime matrimonial applicable. En présence d’enfants communs, le conjoint peut opter pour l’usufruit de la totalité des biens ou pour la propriété du quart de la succession. En présence d’enfants d’un premier lit, il reçoit le quart en pleine propriété. En l’absence de descendants, ses droits sont plus étendus. La liquidation du régime matrimonial intervient préalablement à la succession et peut modifier significativement ce calcul.

Zone d’intervention

Le Cabinet Dumont-Soleil intervient en contentieux civil et commercial pour les entreprises et dirigeants du Val-d’Oise (95) et d’Île-de-France, depuis son cabinet de Soisy-sous-Montmorency.

Il plaide devant le Tribunal de Commerce de Pontoise, le Tribunal Judiciaire de Pontoise et la Cour d’appel de Versailles. Pour les dossiers complexes impliquant des parties situées hors du ressort, concurrence déloyale, responsabilité civile multi-juridictions, contentieux nationaux, le cabinet intervient sur l’ensemble du territoire français.

Villes couvertes : Soisy-sous-Montmorency, Enghien-les-Bains, Cergy, Pontoise, Argenteuil, Sarcelles, Saint-Gratien, Montmorency, Ermont et l’ensemble du Val-d’Oise.