Avocat en droit du divorce
Val d’Oise (95)

Le divorce est une épreuve personnelle et juridique qui engage l’avenir de toute la famille partage des biens, garde des enfants, résidence, pension alimentaire. Quelle que soit la forme du divorce, chaque époux doit être assisté par son propre avocat depuis la réforme de 2017. Le Cabinet Dumont-Soleil accompagne les époux du Val-d’Oise (95) avec bienveillance et rigueur, en privilégiant les solutions négociées lorsque la situation le permet, et en défendant fermement les intérêts de ses clients lorsque le contentieux s’impose.

Le divorce entraîne systématiquement des conséquences sur la liquidation du régime matrimonial et, lorsque des enfants sont concernés, sur l’autorité parentale.

Prendre rendez-vous en ligne

i 3 Domaines d’expertise

Le divorce par consentement mutuel (divorce sans juge)

Depuis la réforme du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n’est plus prononcé par un juge. Les époux signent une convention de divorce rédigée par leurs avocats respectifs, qui est ensuite déposée chez un notaire pour lui donner force exécutoire. C’est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse lorsque les époux s’accordent sur toutes les conséquences du divorce.

Le divorce par consentement mutuel est la procédure à privilégier lorsque les époux s’accordent sur toutes les conséquences du divorce. En cas de désaccord sur certains points garde des enfants, partage d’un bien immobilier le divorce contentieux est préférable.



Chaque époux doit avoir son propre avocat les époux ne peuvent pas partager le même avocat



La convention de divorce fixe toutes les conséquences : partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire



Délai de réflexion de 15 jours après réception du projet de convention avant signature définitive



Dépôt de la convention chez un notaire qui lui confère force exécutoire, sans audience devant le juge



Exception : si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, la procédure judiciaire s’impose

Contacter le cabinet

Les divorces contentieux

Lorsque les époux ne s’accordent pas sur le principe ou les conséquences du divorce, la procédure est judiciaire et nécessite l’intervention du Juge aux affaires familiales (JAF) du Tribunal Judiciaire de Pontoise. Il existe trois formes de divorce contentieux.



Le divorce accepté
Les époux sont d’accord sur le principe de la rupture mais ne parviennent pas à s’entendre sur ses conséquences (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire…). Cette forme de divorce permet de limiter les délais et le coût de la procédure tout en restant sous contrôle judiciaire.



Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce divorce peut être demandé lorsque les époux sont séparés depuis au moins 1 an à la date de l’assignation en divorce. Il permet de divorcer même si l’un des époux refuse la séparation. Aucune faute n’a à être prouvée la durée de la séparation suffit.



Le divorce pour faute
Le divorce pour faute peut être demandé lorsque l’un des époux a violé de manière grave ou renouvelée ses devoirs et obligations (infidélité, violence, abandon du domicile conjugal…) rendant intolérable le maintien de la vie commune. Il est plus long et plus difficile à obtenir mais peut avoir des conséquences sur le montant de la prestation compensatoire et les dommages et intérêts.

Contacter le cabinet

Opérations sur le capital et transmission d’entreprise

Le divorce emporte des conséquences importantes sur la situation personnelle et patrimoniale des époux. Le cabinet accompagne ses clients pour défendre leurs intérêts sur chacun de ces aspects, qu’ils soient négociés ou tranchés par le juge.

Pour en savoir plus sur les modalités de garde et d’autorité parentale, consultez notre page Autorité parentale.

La liquidation du régime matrimonial fait l’objet d’une page dédiée. Consultez notre page Liquidation du régime matrimonial pour comprendre les règles applicables selon votre régime.

Les enfants :



Résidence habituelle de l’enfant chez l’un ou l’autre des parents, ou résidence alternée



Droit de visite et d’hébergement du parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement



Contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant (pension alimentaire) : calcul, fixation et révision

Le patrimoine :



Liquidation du régime matrimonial : partage des biens communs selon le régime matrimonial applicable



Prestation compensatoire : indemnisation de l’époux dont le niveau de vie est diminué par le divorce



Pension alimentaire entre époux pendant la procédure de divorce

Contacter le cabinet

Procédure et honoraires

Le Cabinet Dumont-Soleil s’engage à vous informer dès le premier rendez-vous sur la procédure adaptée à votre situation, les délais prévisibles et le coût de l’intervention. Une convention d’honoraires est systématiquement établie avant toute intervention.



Première consultation : analyse de la situation, choix de la procédure, estimation des délais et du coût le montant est déduit des honoraires en cas d’ouverture de dossier



Honoraires au temps passé ou honoraires forfaitaires selon la nature et la complexité du dossier



Aide juridictionnelle : le cabinet accepte les dossiers éligibles à l’aide juridictionnelle sous conditions de ressources



Assurance protection juridique : si vous disposez d’une protection juridique, les honoraires peuvent être pris en charge totalement ou partiellement

Contacter le cabinet

Questions fréquentes

Faut-il deux avocats pour un divorce par consentement mutuel ?

Oui, c’est obligatoire depuis 2017. Chaque époux doit être assisté par son propre avocat. Les deux avocats rédigent ensemble la convention de divorce et s’assurent que les intérêts de chacun sont équitablement protégés. Il est donc impossible de partager le même avocat, même en cas de bonne entente.

La pension alimentaire peut-elle être modifiée après le divorce ?

Oui. La pension alimentaire pour les enfants peut être révisée à la hausse ou à la baisse en cas de changement notable de la situation de l’un des parents (perte d’emploi, nouvelle union, changement de garde, majorité de l’enfant…). La demande de révision est présentée devant le Juge aux affaires familiales.

Peut-on divorcer si l’autre conjoint refuse ?

Oui. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet de divorcer même si l’un des époux s’y oppose, dès lors que les époux sont séparés depuis au moins 1 an à la date de l’assignation. Il n’est pas nécessaire de prouver une faute — la durée de la séparation suffit.

Que devient le logement familial en cas de divorce ?

Durant la procédure, le juge peut attribuer la jouissance du logement familial à l’un des époux, à titre onéreux ou gratuit. Après le divorce, le sort du logement dépend de son régime juridique : bien commun, bien propre d’un époux ou bien indivis. En cas de bien commun, il peut être attribué à l’un des époux en contrepartie d’une soulte, ou vendu avec partage du prix. Ces questions sont traitées dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

Quelle est la forme de divorce la plus rapide ?

Le divorce par consentement mutuel est de loin la procédure la plus rapide — généralement 2 à 4 mois entre le premier rendez-vous et le dépôt de la convention chez le notaire. Les divorces contentieux peuvent durer 1 à 3 ans selon la complexité du dossier et l’encombrement des juridictions.

Zone d’intervention

Le Cabinet Dumont-Soleil intervient en droit des sociétés pour les entreprises implantées dans le Val-d’Oise (95) et en Île-de-France, depuis son cabinet de Soisy-sous-Montmorency. Il accomplit les formalités devant le Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise et plaide devant le Tribunal de Commerce de Pontoise et la Cour d’appel de Versailles.

Pour les opérations complexes, fusion-absorption, structuration de groupe, cession de titres, audit juridique, le cabinet intervient sur l’ensemble du territoire national, devant les juridictions compétentes selon la nature du dossier.

Villes couvertes : Soisy-sous-Montmorency, Enghien-les-Bains, Cergy, Pontoise, Argenteuil, Sarcelles, Saint-Gratien, Montmorency, Ermont et l’ensemble du Val-d’Oise.