Vacations et postulations devant le Barreau
Val d'Oise (95)
Maîtrisant parfaitement les règles de procédure et les délais spécifiques à chaque juridiction, nous assurons l'entièreté de chaque mise en état des dossiers.
Nous mettons notre expérience et notre savoir-faire à votre service, en vous offrant une assistance juridique personnalisée et efficace pour tous vos besoins en postulation, mise en état et représentation lors des audiences de procédure dans le ressort du Barreau du Val-d'Oise.
Que ce soit pour une audience de procédure ou mise en état, le Cabinet DUMONT SOLEIL vous représente avec détermination et compétence. Nous plaidons votre cause avec
Le Cabinet DUMONT SOLEIL intervient sur demande de tous confrères d'un barreau extérieur, en demande ou en défense, avec les diligences suivantes :
Prise de date / constitution en défense via le RPVA
Enrôlement de l'acte
Entière gestion de la mise en état
Lien avec le greffe
Prise de date / constitution en défense via le RPVA
Réception et transmission de la grosse
Le Cabinet Dumont-Soleil est à votre disposition pour vous représenter lors des procédures contentieuses et assurer les vacations et postulations devant le Barreau du Val-d'Oise en qualité d'avocat correspondant que vous soyez domicilié en France ou hors du ressort de la Cour d'appel de Versailles :
Tribunal Judiciaire de Pontoise
Tribunal de Commerce de Pontoise
Cour d'appel de Versailles
Postulation devant le Tribunal Judiciaire de Pontoise
Les honoraires sont fixés au forfait comme suit :
*dans la limite de deux ans de procédure, hors incident de procédure, hors vacation de déplacement au Palais de Justice. Le timbre BRA de 16 € et le droit de plaidoirie en cas de plaidoirie sont facturés en sus.
Procédure classique devant le tribunal judiciaire de PONTOISE
Deux parties : un demandeur / un défendeur
Cinq parties
Entre cinq et dix parties
Procédure devant le Président du tribunal judiciaire de PONTOISE (référé) – ou Juge de l’exécution
SANS renvoi assuré
Deux parties
Moins de cinq parties
Procédure devant le Président du tribunal judiciaire de PONTOISE (référé) – ou Juge de l’exécution
AVEC renvoi assuré (dans la limite de trois déplacements)
Deux parties
Moins de cinq parties
Postulation devant le Tribunal de Commerce de Pontoise
Pour les audiences de mise en état devant le Tribunal de Commerce de Pontoise, le Cabinet DUMONT SOLEIL peut vous accompagner au tarif de 450 € HT pour l'entière mise en état.
*dans la limite de deux ans de procédure.
Dépôt de requête ou dépôt de dossier en plaidoirie
Pour le dépôt classique d'une requête ou le dépôt d'un dossier de plaidoirie, les honoraires du cabinet sont compris entre 150 € HT et 200 € HT.
Postulation devant la Cour d'appel de Versailles
Le Cabinet DUMONT SOLEIL peut assurer la mise en état pour un appel dans le ressort de la Cour d'appel de Versailles. Les honoraires sont compris entre 500 € HT et 800 € HT, selon la complexité et le degré d'urgence de la procédure, et hors timbre fiscal de 225 €, à avancer par le confrère plaidant ou son client.
Vacation de déplacement
Au besoin, et pour substituer un confrère à une audience devant les juridictions du Barreau du Val-d'Oise, le Cabinet DUMONT SOLEIL intervient pour un honoraire compris entre 200 € HT et 400 € HT, selon la complexité de l'affaire (renvoi ou plaidoirie).
Zone d’intervention
Le Cabinet Dumont-Soleil accompagne acheteurs et vendeurs de fonds de commerce dans le Val-d'Oise (95), à Paris et en Île-de-France, depuis son cabinet de Soisy-sous-Montmorency.
Il intervient devant le Tribunal de Commerce de Pontoise et la Cour d'appel de Versailles pour les litiges liés aux cessions.
Villes couvertes : Soisy-sous-Montmorency, Enghien-les-Bains, Cergy, Pontoise, Argenteuil, Sarcelles, Saint-Gratien, Montmorency, Ermont et l'ensemble du Val-d'Oise.
← Retour à notre page Autres domaines d'expertise
Le Cabinet Dumont-Soleil intervient également en droit des affaires et contentieux commercial, en droit immobilier et dans le traitement des entreprises en difficulté et procédures collectives devant les juridictions du Val-d'Oise.
Contacter le cabinet
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