Nos actualités juridiques
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L’agence immobilière peut-elle réclamer sa commission lorsque la vente n’a pas lieu ?
Lorsqu’une transaction immobilière échoue, il est légitime de se demander si l’agence immobilière peut toujours réclamer sa commission pour les services rendus.
Dissolution ou mise en sommeil de votre société ?
Dans un souci de protection du locataire, lorsqu’un bailleur souhaite récupérer son bien qui fait l’objet d’un bail d’habitation, il ne peut pas exiger du preneur de quitter les lieux immédiatement.
Remboursement du compte courant d’associés lors de la cession d’actions
Dans un souci de protection du locataire, lorsqu’un bailleur souhaite récupérer son bien qui fait l’objet d’un bail d’habitation, il ne peut pas exiger du preneur de quitter les lieux immédiatement.
Les congés du bailleur dans un bail d’habitation et remise en cause du congé par le locataire
Dans un souci de protection du locataire, lorsqu’un bailleur souhaite récupérer son bien qui fait l’objet d’un bail d’habitation, il ne peut pas exiger du preneur de quitter les lieux immédiatement.
Comprendre la révision la révision triennale et annuelle du loyer d’un bail commercial
Révision annuelle ou triennale du bail commercial. Le Cabinet vous explique les différents mécanismes.
Cession d’une clientèle de profession libérale
Si la clientèle est l’élément essentiel du fonds de commerce, sa cessibilité n’a été reconnue que récemment en matière civile. Quel contrat pour la cession de clientèle ? Comment déterminé le prix de cession de clientèle ? Quelle fiscalité ?
Comment se défendre en qualité de caution ?
Dans les actes de la vie courante, vous pouvez vous porter caution. Lorsque vous êtes chef d’entreprise, les créanciers peuvent vous imposer la signature d’un acte de cautionnement. Si le débiteur principal est défaillant, le créancier pourra appeler la caution au remboursement.
Ventes aux enchères immobilières
Les enchères immobilières concernant des biens du ressort de PONTOISE nécessitent la représentation obligatoire par un avocat du ressort du tribunal judiciaire de PONTOISE.Définition d’une vente aux enchères immobilièresLa vente aux enchères immobilières désigne la...
Déposer une offre de reprise en liquidation judiciaire
Lors des procédures de redressement ou liquidation judiciaire, le mandataire ou liquidateur judiciaire peut avoir pour dessein de vendre tout ou partie de l’actif de l’entreprise (ou une branche d’activité), pour sauver une partie de l’entreprise ou in fine permettre de désintéresser certains créanciers.
Les tiers peuvent faire des offres de reprises, également appelé communément « rachat à la barre du tribunal » ou « plan de cession ».
La fiscalité de la cession de fonds de commerce
En fonction des caractéristiques de la cession, les règles fiscales applicables seront différentes, notamment pour le cédant et le cessionnaire.
Comment transférer sa licence de débit de boisson ou procéder à sa mutation ?
Nécessaire pour la vente de consommation alcoolisées, des conditions spécifiques sont à remplir pour obtenir la licence de débit de boissons ou pour la translation ou mutation de licence IV
Que faire en cas de retard dans la livraison en matière de VEFA ?
Il existe un retard de livraison en matière de vente en état futur d’achèvement (VEFA) lorsque l’acquéreur n’a pu prendre possession du bien à la date convenue ou dans le délai indiqué.
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